Acte administratif Contentieux

📣 Publication de l’arrêté fixant le nombre de chambres des TA et des CAA

18 février 202215 mars 2022 Temps de lecture 1 minute

✅ Arrêté du 15 février 2022 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Actualité Contentieux Marchés publics Voies et délais de recours

Délais de recours non communiqués : quelles conséquences ?
27 janvier 202627 janvier 2026 Temps de lecture 1 minute

Si la collectivité défenderesse soutient que la requête serait tardive, au motif qu’elle a été enregistrée après l’expiration du délai de deux…

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Contentieux Marchés publics

⚖️L’ambiguïté de stipulations de pur droit d’un marché ne peut faire l’objet d’un référé expertise
8 février 20228 février 2022 Temps de lecture 1 minute

Vinci Construction Terrassement avait demandé au juge des référés de prescrire une expertise pour savoir si les prix du BPU incluent certaines…

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Contentieux Marchés publics

⚖️ Les observations sur un moyen relever d’office sont communiquées même après la clôture de l’instruction
7 janvier 20237 janvier 2023 Temps de lecture 1 minute

Le juge administratif est tenu de communiquer aux autres parties, même après la clôture de l’instruction, les observations présentées sur un moyen…

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Acte administratif Actualité Administration Compétence juridictionnelle Contentieux

⚖️ La convention ‘tunnel routier du Fréjus de 1972’ est un acte dont le contrôle échappe au juge administratif
26 février 202326 février 2023 Temps de lecture 1 minute

La déclaration conjointe du 3 décembre 2012, prise en application de la convention du 23 février 1972 entre la République française et…

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Contentieux Marchés publics

⚖️ Quel est la distinction entre un fabricant et un fournisseur et quels sont les conséquences de cette distinction dans le cadre d’un marché public❓
8 février 20228 février 2022 Temps de lecture 2 minutes

Le fabricant est celui qui conçoit et produit un ouvrage ou une partie d’un ouvrage pour répondre spécifiquement à des exigences précises…

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Actualité Attestations fiscales et sociales Concessions Contentieux Déféré préfectoral

⚖️ Suspension d’un contrat de concession pour non-conformité fiscale et sociale de l’attributaire
23 mars 202323 mars 2023 Temps de lecture 2 minutes

Les faits : La métropole Nice Côte d’Azur a attribué un contrat de sous-concession à la société Andross SAS, qui n’était pas…

Lire la suite ⚖️ Suspension d’un contrat de concession pour non-conformité fiscale et sociale de l’attributaire

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