📣 Publication de l’arrêté fixant le nombre de chambres des TA et des CAA

1️⃣ Etant donné la taille de la commune, qui compte moins de deux cents habitants, 2️⃣l’absence de compétence technique de ses services…

Le juge administratif est tenu de communiquer aux autres parties, même après la clôture de l’instruction, les observations présentées sur un moyen…