L’arrêt de la CJUE Simonsen Well interdisant les accords-cadres sans maximum est d’application immédiate
L’arrêt de la CJUE du 17 juin 2021, Simonsen Weel A/S c/ Region Nordjylland (C-23/20) interdit les accords-cadres qui n’ont pas de quantité et/ou de valeur estimée dans l’avis de marché ou dans les cahiers des charges. Le Conseil d’État dit, ici, que l’arrêt Simonsen est applicable aux accords-cadres lancés avant sa prononcée par le CJUE. Ainsi, le décret du 23 août 2021 ayant…