Actualité Collusion Concession de service Concessions Favoritisme ⚖️ La collusion dans une concession est un vice d’une particulière gravité justifiant sa résiliation 9 janvier 20239 janvier 2023 Temps de lecture 1 minute Est un vice d’une particulière gravité justifiant la résiliation d’une concession et le rejet d’un recours tendant à la reprise des relations…
