Actualité Devis Marchés publics ⚖️ Travaux réalisés sans signature du devis : l’acheteur peut refuser de les payer 4 août 20224 août 2022 Temps de lecture 2 minutes Pour établir que la commune lui est redevable de la somme de 14 575,20 euros TTC, correspondant à des travaux électriques qu’il…
