⚖️ Recours tarn et garonne sans intérêt à agir : rien que le préfet et les élus des collectivités territoriales
Un membre du conseil d’administration d’un établissement public à caractère scientifique – EPS- ne dispose pas d’une qualité à agir comparable à celle reconnue aux préfets et membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou groupements, et à défaut de cette qualité, il n’est pas recevable à faire un recours Tarn et Garonne pour contester la validité d’un contrat de partenariat, conclu par l’EPS…