Actualité Marchés publics Prise de possession anticipée Réception ⚖️ Une prise de possession anticipée de l’ouvrage s’oppose à l’application des pénalités de retard 7 janvier 20237 janvier 2023 Temps de lecture 1 minute Si les pénalités de retard dans l’exécution des prestations d’un marché public sont calculées jusqu’à la date de réception des prestations, une…