les tiers qui se prévalent d’intérêts auxquels l’exécution du contrat est de nature à porter une atteinte directe et certaine sont recevables à contester devant le juge de l’excès de pouvoir la légalité de l’acte administratif portant approbation du contrat. Ils ne peuvent toutefois soulever, dans le cadre d’un tel recours, que des moyens tirés de vices propres à l’acte d’approbation, et non des…
Un membre du conseil d’administration d’un établissement public à caractère scientifique – EPS- ne dispose pas d’une qualité à agir comparable à celle reconnue aux préfets et membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou groupements, et à défaut de cette qualité, il n’est pas recevable à faire un recours Tarn et Garonne pour contester la validité d’un contrat de partenariat, conclu par l’EPS…
Fin du contenu
Fin du contenu
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
