Marchés publics Résiliation irrégulière - indemnisation ⚖️ La résiliation irrégulière d’un marché emporte indemnisation des préjudices liés aux frais salariaux 30 avril 202230 avril 2022 Temps de lecture 1 minute Il y a lieu eu égard au faible délai entre la résiliation (irrégulière) du marché et la fin de leur contrat, de…