Marché TIC : les prestations rejetées ne sont pas rémunérées
Étant donné que le pouvoir adjudicateur a rejeté intégralement les prestations au motif qu’elles ne répondaient pas aux stipulations du marché public portant sur l’acquisition, la maintenance et l’hébergement d’une solution logicielle pour un outil web de budgétisation, la société requérante n’est pas fondée à demander le paiement des prestations qu’elle prétend avoir réalisées. CAA de Paris, 15 mars 2024, n° 22PA02242