Étant donné que le pouvoir adjudicateur a rejeté intégralement les prestations au motif qu'elles ne répondaient pas aux stipulations du marché public portant sur l'acquisition, la maintenance et l'hébergement d'une solution logicielle pour un outil web de budgétisation, la société requérante n'est pas fondée à demander le paiement des prestations qu'elle prétend avoir réalisées.
‘Lorsque le contrat prévoit l’établissement d’un décompte général et définitif, retraçant l’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution du marché, la créance détenue par le maître de l’ouvrage sur le titulaire de celui-ci ne saurait présenter un caractère certain et exigible et, par suite, faire l’objet d’un titre exécutoire en l’absence d’un tel décompte, même dans l’hypothèse d’une résiliation du marché. En revanche […],…
Le titulaire est en droit d’obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à lui verser une provision correspondant aux factures émises postérieurement au renouvellement tacite du marché, dans la mesure où l’acheteur n’a pas expressément dénoncé le renouvellement du marché trois mois avant l’expiration du marché en cours, conformément aux stipulations de l’acte d’engagement. CAA Lyon, 08/11/2022, n°22LY00572...
Le titulaire (société requérante) ne peut se prévaloir d’un décompte général devenu définitif à la suite du silence gardé par le maître d’ouvrage après la notification des projets de décompte, car ces projets ne respectent pas la procédure d’établissement du décompte prévu par les dispositions précitées de l’article 13.4.4 du cahier des clauses administratives générales, en particulier, ils font état de montants de travaux…
Selon l’article R. 2191-35 du Code de la commande publique, lorsque le marché a prévu une retenue de garantie, celle-ci est remboursée dans un délai de trente jours à compter de la date d’expiration du délai de garantie. Toutefois, si des réserves ont été notifiées au créancier pendant ce délai et si elles n’ont pas été levées avant son expiration, la garantie est remboursée…...
L’absence de répartition des tâches entre les membres d’un groupement solidaire d’entreprises par le marché ne s’oppose pas à ce que l’un d’entre eux soit recevable à faire un recours en contestation de la décision par laquelle le maître d’ouvrage a refusé de payer les seules prestations que ce membre a personnellement effectuées. ✅ CE, 19 mai 2022, req. n°454637
La circonstance que le maître d’oeuvre n’aurait pas commis de faute dans l’exécution de sa mission n’est pas de nature à l’exonérer, en tout ou partie, de la responsabilité décennale qu’il encourt à ce titre vis-à-vis du maître d’ouvrage ✅ CAA de MARSEILLE, 31/01/2022, 19MA00571
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