Des communes ont conclu avec Enedis une concession de distribution d’électricité. Les communes percevaient une redevance annuelle en contrepartie des charges supportées….
Aucune disposition du Code général des collectivités territoriales n’impose qu’un syndicat intercommunal soit créé entre des communes n’ayant pas de continuité territoriale…
Le gouvernement rappelle que le règlement intérieur d’un conseil municipal comprend les mesures relatives au fonctionnement interne du conseil. Il doit être…
En application du Code général des collectivités territoriales – CGCT, l’organe délibérant règle par ses délibérations les affaires de la collectivité. Ainsi,…
