CAA Paris, 06/10/2022, n°20PA00296 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Europe Services Déchets (ESD) a demandé au Tribunal administratif de Melun : 1°) d’enjoindre au président de l’établissement public territorial 12 “Grand Orly Val-de-Bièvre Seine-Amont” de lui communiquer les informations manquantes au titre de l’article 99 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ainsi…

CAA Bordeaux, 13/03/2023, n°22BX01866 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gestion Coordination Construction Caraïbes (G3C) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la commune de Gourbeyre, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 7 944,96 euros au titre du…

TA Versailles, 10/11/2022, n°2005829 Vu la procédure suivante : I. Par une requête enregistrée sous le n°2005829 le 9 septembre 2020 et un mémoire enregistré le 29 mai 2022, la société M.A.J, représentée par Me Sultan, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de rejeter l’intégration de la somme de 65 201,27 euros TTC en tant…

TA Rennes, 26/10/2022, n°2205090 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 octobre et le 25 octobre 2022, la société Baume représentée par la Selarl Chevallier et associés, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : – d’annuler la procédure de passation du marché ayant pour…

TA Cergy-P, 01/12/2022, n°1911968 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 septembre 2019 et le 18 mai 2021, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ARETEC Ingénierie, représentée par Me Stephan, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 7 février 2019 par laquelle le directeur des grands projets…