CAA Marseille, 10/10/2022, n°20MA03764

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CAA Marseille, 10/10/2022, n°20MA03764 Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieure :La SAS TEMSOL a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Pignans à lui payer la somme de 10 315 euros au titre des prestations réalisées en exécution du contrat de sous-traitance, notifié le 4 mai 2016, ainsi que la somme de 43 440 euros au titre des travaux...

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TA Strasbourg, 11/01/2023, n°2106089 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 septembre 2021, 28 juillet et 7 octobre 2022, la SAS Eurovia Alsace Lorraine, représenté par Me Duchet, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commune de Tressange sur son recours du 6 mai 2021 contestant le…

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CAA Lyon, 14/11/2022, n°22LY00682 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société de construction Floriot a demandé au tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le CHU de Grenoble Alpes à lui verser une provision de 1 777 748,58 euros TTC, outre intérêts moratoires à compter du 1er décembre 2021, en…...

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TA Cergy-P, 16/02/2023, n°1906425 Vu les procédures suivantes : I. Par une requête, enregistrée sous le n° 1906425 le 22 mai 2019, la société par actions simplifiées (SAS) Sepur, représentée par Me Lhéritier, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 1er février 2019 par lesquelles la commune de La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine) lui a appliqué des pénalités d’un montant total de 19 950…

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CAA Marseille, 28/11/2022, n°20MA03656 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cathédrale d’Images doit être regardée comme ayant demandé au tribunal administratif de Marseille qu’il soit mis fin à l’exécution de la convention de délégation de service public relatif à la gestion des carrières de Bringasses et de Grands Fonds conclue, le 23 avril 2010, entre la commune des Baux-de-Provence…

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TA Nîmes, 30/03/2023, n°2002398 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 août 2020, 15 juin 2021, et 19 avril 2022, l’agence Duval Nevière (AdN) architectes, représentée par Me Bérenger de la selarl cabinet Debeaurain et associés, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de réformer la décision du 15 mai 2020 par…

TA Polynésie f, 01/03/2023, n°2300064

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TA Polynésie f, 01/03/2023, n°2300064 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 février 2023, la société Nautisport Industries, représentée par Me Mestre, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner avant dire-droit à la Polynésie française de différer la signature des lots n°2 et 10 du marché relatif à la construction d’un hangar de maintenance et d’un dépôt d’hydrocarbure pour…