💡 De l’intérêt d’un inventaire contradictoire des biens à la fin d’une DSP
« […] à défaut d’inventaire contradictoire, la production de justificatifs comptables ne permet pas de démontrer que le transfert des mobiliers en question à la commune à l’expiration de la période d’affermage a bien eu lieu et que ces derniers n’ont pas été conservés par la société appelante […] ». ✅CAA de MARSEILLE, 23/05/2022, 20MA01533