Référé suspension contre un marché : être évincé n’équivaut pas à urgence

‘La seule qualité de concurrent irrégulièrement évincé ne saurait suffire à justifier de l’urgence. En se bornant à faire valoir que les conditions d’attribution du marché en litige sont affectées d’irrégularités quant à l’analyse des offres ayant porté atteinte au principe d’égalité entre les candidats et lui ayant fait directement grief, la SARL Indis ne démontre pas l’existence d’une situation d’urgence au sens et…

⚖️ Suspension de l’exécution d’une délégation de service public pour erreur manifeste d’appréciation des offres

Les erreurs manifestes d’appréciation des offres (rejetée et retenue) sont un manquement aux obligations de mise en concurrence de nature à faire naître un doute sérieux quant à la validité du contrat pour justifier la suspension de son exécution : considérant 4.  TA Montpellier, 23/01/2023, n°2206743

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