⚖️ Le non-renouvellement d’une convention d’occupation du domaine public n’ouvre droit qu’à une indemnité
Le recours d’un titulaire d’une convention d’occupation du domaine public tendant exclusivement à l’annulation d’une décision portant refus de renouvellement de cette convention est irrecevable dès lors que le juge du contrat peut seulement rechercher si elle est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à une indemnité. ✅ CAA de MARSEILLE, 13/05/2022, 19MA03926 Source complémentaire : CE 6 Juin 2018 n°411053…