Le fait pour un agent public d’accepter de recevoir comme don des pavés autobloquants, qui sont des biens relevant du matériel fourni par le titulaire dans le cadre d’un marché public de travaux conclu par le maître d’ouvrage, constitue un manquement à son devoir de probité justifiant une exclusion temporaire de fonctions de trois jours à titre de sanction disciplinaire. « La circonstance que l’entrepreneur…
Un agent a été reproché d’avoir proféré des propos dénigrants à l’égard de son employeur lors d’une séance de formation interne. Les propos ont été rapportés par des personnes dont les noms ont été anonymisés. L’employeur sanctionne l’agent d’une exclusion temporaire de fonction pour un durée de 2 mois. A l’occasion du litige, la CAA de Paris annule la décision du TA ayant confirmé…
Si la commission consultative paritaire peut convoquer des experts à la demande de l’administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu’ils soient entendus sur un point inscrit à l’ordre du jour, ces experts ne peuvent pas assister aux votes. La présence des experts au moment du vote est de nature à entacher la régularité de la procédure. Un tel vice doit…
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