Avenant

L'avenant est le document par lequel l'acheteur et le titulaire ont acté leur volonté de modifier les stipulations du contrat qui les lie.

Il y a avenant à compter de la date où l'acheteur notifie le projet d'avenant au titulaire.

En pratique, on assimile avenant, proposition d'avenant et projet d'avenant. En réalité, ils ne signifient pas la même chose.

En règle générale, l'avenant est l'aboutissement de la proposition d'avenant et du projet d'avenant.