Délai de garantie

Le délai de garantie est le délai, qui peut être prévu par le marché, pendant lequel l'acheteur peut formuler des réserves sur des malfaçons qui n’étaient pas apparentes ou dont les conséquences n’étaient pas identifiables au moment de la réception.

Ce délai est d'un an sauf dérogation contractuelle. Pendant ce délai, le titulaire est tenue par une garantie de parfait achèvement - GPA.

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