Glossary Terms

Le délai global de paiement est le temps maximal imparti à l’acheteur pour payer les factures résultant de l’exécution d’un contrat. Elle s’étend de la date de réception de la facture à la date de paiement par le comptable. 30 jours pour l’État et les collectivités territoriales ; 50 jours pour les établissements publics de santé ;…

Le délégataire est l’opérateur économique avec lequel l’autorité délégante a conclu une délégation de service public – DSP. Il peut aussi recevoir la dénomination de concessionnaire vu qu’une DSP est un contrat de concession même si toute concession n’est pas une DSP.

Les deniers publics sont l’ensemble des fonds ou valeurs qui appartiennent aux organismes publics.

La durée du contrat est la durée de validité des droits et obligations créés par le contrat. Il est donc différent du délai d’exécution qui correspond au délai pendant lequel le titulaire doit remplir une ou plusieurs obligations prévues par le contrat.

Une entité adjudicatrice est un acheteur qui exerce des activités d’opérateur de réseaux (électricité, gaz, eau potable, chaleur…).

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Consulter l’infographie portant sur la distinction entre force…

Le groupement momentané d’entreprises – GME – est un accord momentané entre plusieurs entreprises pour élaborer une offre commune en réponse à une consultation. Le GME peut prendre la forme d’un groupement solidaire ou d’un groupement conjoint. Les entreprises membres sont appelées cotraitantes.

Le groupement est conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement s’engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché – contrairement au groupement solidaire.

Le groupement est solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché et doit pallier une éventuelle défaillance des autres opérateurs du groupement – contrairement au groupement conjoint.

Il y a imprévision lorsque survient un évènement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l’équilibre du contrat, ouvrant droit au cocontractant, qui en poursuit l’exécution, à une indemnité. L’imprévision se distingue de la force majeure. Consulter l’infographie portant sur la distinction entre force majeure et imprévision. Source