TA Poitiers, 27/02/2023, n°2101637 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 juin 2021 et le 10 novembre 2021, la société Batisol Plus, représentée par la SCP Drouineau-Beyrier-Le Lain-Barroux-Verger, demande au tribunal : 1°) de condamner la Région Nouvelle Aquitaine à lui verser une somme de 17 500 euros au titre du manque à gagner subi du fait…

TA Lyon, 02/02/2023, n°2101482 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2020 au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, transmise par une ordonnance du 2 mars 2021 au tribunal administratif de Lyon, et des mémoires enregistrés les 10 mai et 26 octobre 2021, la société Entreprise Mazet, représentée par Me Langlais, demande au tribunal : 1°) de condamner la…

TA Melun, 08/11/2022, n°1806500 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement le 2 août 2018, le 23 avril 2019, le 19 octobre 2020 et le 27 novembre 2020, la société BC Caire, représentée par Me Granier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de constater le caractère intangible du décompte…

TA Lyon, 28/11/2022, n°2208065 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 octobre et 14 novembre 2022, la société Morel travaux publics (MTP), représentée par Me Cavrois, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la procédure engagée par la commune de Saint-Jean-Bonnefonds pour la passation…

TA Nîmes, 15/12/2022, n°2000259 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 janvier 2020, le 22 juillet 2021 et le 25 février 2022, la caisse régionale d’assurance mutuelle agricole Méditerranée (ci-après Groupama Méditerranée), représentée par la SCP Verbateam Montpellier, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement la communauté de communes du Pont-du-Gard, la société Faustine B et…

TA Paris, 05/01/2023, n°2021131 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2020, la société d’études et de travaux d’étanchéité (SETE), représentée par Me Billebeau, demande au tribunal : 1°) de prononcer le retrait des pénalités, à hauteur de de 156 071,12 euros, qui lui ont été imputées indûment dans le décompte de liquidation du lot n°2 du marché conclu…