TA Grenoble, 24/01/2023, n°2001510 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 mars 2020, le 7 avril 2021 et le 2 mai 2022, la société Georges Plantaz, représentée par Me Guyot Favrat, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de recettes n°15 du 7 janvier 2020 par lequel la commune de Chens-sur-Leman l’a constituée débitrice de la…

TA Rouen, 27/12/2022, n°2100161 Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 15 janvier 2021 et les 14 juin et 22 juillet 2022, la société Vert-Marine, représentée par Me Boyer, demande au tribunal : 1°) de condamner la communauté d’agglomération Seine-Eure à lui verser la somme de 420 000 euros à titre principal ou de 10 000 euros à…

TA Lyon, 23/11/2022, n°2208029 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 octobre et 14 novembre 2022, la société Venathec demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la procédure engagée par la région Auvergne-Rhône-Alpes pour la passation d’un marché ayant pour objet des prestations d’étude…

TA Besançon, 18/10/2022, n°2201588 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 septembre et 12 octobre 2022, la société Mecano Services FC, représentée par Me Landbeck, demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la procédure de passation du marché public engagée par la commune de…

TA Paris, 15/11/2022, n°2212623 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2022, la société Vulcain Technologie Metal SAS, représenté par la Selarl Cheysson Marchadier et associés, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner à la société SNCF Réseau, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de lui communiquer les pièces du…