Tribunal administratif de la Martinique, 11/08/2022, n°2200443 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 juillet et 8 août 2022, la société Martiniquaise Bureautique, représentée par Me Hourcabie, demande au juge des référés : 1°) d'annuler, sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, la procédure de passation, engagée par la chambre...
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Absence de garantie de remporter le marché public en cas d’annonce explicite d’une éventuelle procédure de passation
La requérante ne peut obtenir du juge administratif la condamnation de l’acheteur à lui verser des indemnités pour réparer le préjudice qu’elle aurait subi du fait d’une prétendue faute imputable à l’acheteur qui avait donné l’assurance de remporter le marché public, la requérante, titulaire d’un bon de commande à la suite de la défaillance du titulaire initial, dès lors que l’acheteur lui avait précisé…...
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Tribunal Administratif de Caen, 29/07/2022 n°2201657 Vu la procédure suivante :Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, la société Lyadis, représentée par M. D, doit être regardée comme demandant au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative d’annuler la procédure de passation du marché public engagée par la Communauté d’agglomération du Cotentin pour un marché…
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TA Limoges, 17/11/2022, n°2200528 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2022, la SAS Spie Industrie et Tertiaire, représentée par la SELARL Interbarreaux Racine, agissant par Me Hounieu, avocat, demande au juge des référés : 1°) de condamner le centre hospitalier Esquirol à lui verser une provision d’un montant de 280 089,92 euros, outre intérêts au taux légal majoré…
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TA Paris, 23/02/2023, n°2127833 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 décembre 2021, 5 et 28 septembre 2022, la société Onet Services, représentée par Me Vicquenault, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l’Etablissement public du Palais de la Découverte et de la Cité des Sciences et de l’Industrie (EPPDSCI)…