TA Strasbourg, 11/01/2023, n°2203701 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 juin et 22 juillet 2022, la société Plâtrerie Camus, représentée par la SELARL Cossalter, De Zolt et Couronne, demande au juge des référés : 1°) de condamner la commune d’Ars-sur-Moselle à lui verser, à titre de provision, la somme de 32 137,92 euros TTC correspondant au…

TA Cergy-P, 03/02/2023, n°2300520 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 et le 27 janvier 2023, la société Optimarché, représentée par Me Mouriesse, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la direction générale de la gendarmerie nationale de lui communiquer l’ensemble des…

TA de Toulouse, 27/07/2022, n°2203887 Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 8 juillet 2022 et le 25 juillet 2022, la SAS Majorcom, représentée par Me Michelin, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :1°) d’annuler l’ensemble des décisions se rapportant à la procédure de passation du marché…

TA Cergy-P, 09/09/2022, n°2211538 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 août 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Ceed demande juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative,  » d’examiner  » le contrat d’attribution du marché n°22-063 à la société HPE Diagnostics, relatif à des missions de…

CAA Paris, 12/12/2022, n°20PA03323 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Cégélec Polynésie a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Moorea-Maiao à lui verser la somme de 18 297 976 francs CFP au titre des préjudices résultant de l’exécution et de la résiliation du marché conclu avec la commune de Moorea-Maiao pour la…

TA Dijon, 07/12/2022, n°2202129 Vu la procédure suivante : Par un jugement du 12 mai 2022, le tribunal administratif de Dijon a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. E C B sous le no 2100720. Par une décision n° 464011 du 2 août 2022, le président de la 7ème chambre…