CAA Marseille, 09/01/2023, n°21MA02813 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Giani a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le syndicat mixte pour le développement de la vallée de la Vésubie et de Valdeblore (SMDVVV) à lui payer la somme de 59 000 euros en réparation du préjudice résultant des difficultés d’exécution d’un marché public…

CAA Nantes, 16/12/2022, n°21NT03123 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Huissiers Partner Conseils a demandé au tribunal administratif d’Orléans, en premier lieu, d’annuler la décision du 3 avril 2017 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Cher a rejeté son offre pour l’obtention d’un marché public ayant pour objet l’intervention des huissiers de justice pour le recouvrement…

TA Marseille, 16/11/2022, n°2208713 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 octobre et 10 novembre 2022, le Grand Port Maritime de Marseille, représenté par Me Boiton, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la société Montmirail-Groupe Verspieren et à la compagnie…

TA Nîmes, 21/11/2022, n°2203281 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 octobre et 17 novembre 2022, la SOCIETE EUROP EXPERT CONSEIL INGENIERIE-EECI, représentée par la SAS Yucca société d’Avocats, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’enjoindre à…

TA Bordeaux, 08/02/2023, n°2104972 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 septembre 2021, la société Hycodis, représentée par la SELARL Atlantic Juris, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier d’Agen-Nérac à lui verser la somme de 109 284 euros en réparation du préjudice subi du fait de son éviction irrégulière de l’attribution du lot n° 3 « …

TA Paris, 05/10/2022, n°2007327 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 mai 2020, la société Igo, représentée par Me Kluczynski, demande au tribunal : 1°) de condamner la Ville de Paris au paiement d’une somme de 70 000 euros HT, soit 89 000 euros TTC, sur le fondement du droit au paiement direct, assortie des intérêts et de leur capitalisation…