Tribunal administratif de Nîmes, 17/08/2022, n°2202276 Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juillet et 11 août 2022, la société Philip Frères, représentée par Me Gonzalez, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :1°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération du Grand Avignon (COGA) de fournir le rapport d'analyse...

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CAA Marseille, 12/12/2022, n°19MA02635

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CAA Marseille, 12/12/2022, n°19MA02635 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Berthouly Travaux Publics a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Vitrolles à lui payer la somme de 407 113,10 euros hors taxes en indemnisation du préjudice résultant de l’allongement de la durée d’un chantier et la somme de 8 485,90 euros…

⚖️ Définition suffisante des besoins : un élément de la stratégie commerciale des soumissionnaires n’entre pas en ligne de compte 

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A commis une erreur de droit, la CAA qui a considéré que la commune avait entaché la procédure de passation du lot T2d d’un vice tenant à l’insuffisante définition de ses besoins, faute pour elle d’avoir précisé le “niveau de standing” des établissements qui était attendu pour chaque lot des traités de sous-concession du service public balnéaire sur la plage naturelle de Pampelonne, dès lors que…

CAA Nancy, 24/04/2023, n°23NC00843

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CAA Nancy, 24/04/2023, n°23NC00843 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète du Bas-Rhin a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement de l’article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 554-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution du marché public relatif à l’incinération des ordures ménagères résiduelles…

Tribunal Administratif de Marseille, 17/08/2022, n°2206090

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Tribunal Administratif de Marseille, 17/08/2022, n°2206090 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022, l’Assistance publique – hôpitaux de Marseille, représentée par Me Cabanes, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la société CFA de mettre en service l’ascenseur et de finaliser les…...

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TA Marseille, 16/03/2023, n°2007250

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TA Marseille, 16/03/2023, n°2007250 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2020, et un mémoire enregistré le 16 février 2022, le centre hospitalier d’Allauch, représenté par Me Tomas-Bezer, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement la société Réalisation Entretien Rénovation (RER), le groupement conjoint de maîtrise d’œuvre E, F, IGTech, ID-Tique, Alpha-I et Garcia ingénierie, la société Dekra…

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