TA Paris, 05/01/2023, n°2021131 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2020, la société d’études et de travaux d’étanchéité (SETE), représentée par Me Billebeau, demande au tribunal : 1°) de prononcer le retrait des pénalités, à hauteur de de 156 071,12 euros, qui lui ont été imputées indûment dans le décompte de liquidation du lot n°2 du marché conclu…

TA Strasbourg, 16/11/2022, n°2002961 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2020, la société coopérative des artisans du bois (SCAB) Vosges, représentée par la SELAS Fidal, demande au tribunal : 1°) à titre principal, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, de condamner solidairement la commune de Rurange-lès-Thionville et la société Heim Charpente à lui verser la somme de…

Tribunal Administratif de Bastia, 29 août 2022, n°2200870 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, la SAS Sandoz, représentée par Simmons et Simmons LLP, demande au juge des référés du tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Castelluccio, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de…

TA Paris, 23/11/2022, n°2222966 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 novembre et 21 novembre 2022, la société Icarius Aérotechnics, représentée par le cabinet d’avocats HMS Atlantique Avocats, demande au tribunal sur le fondement des dispositions des articles L. 551-1 et L. 551-6 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au ministre des armées de suspendre…

CAA Douai, 21/02/2023, n°21DA00845 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement d’intérêt économique (GIE) Inéo Rail a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le syndicat intercommunal de mobilité et d’organisation urbaine du Valenciennois (SIMOUV) à lui verser la somme de 1 194 559,50 euros hors taxes (HT), soit 1 433 470,59 euros toutes taxes comprises (TTC), à parfaire,…

TA Rennes, 09/03/2023, n°2100370 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 janvier 2021, 9 août 2021, 17 mai 2022, 30 septembre 2022 et 4 octobre 2022, la société Constructions Métalliques de l’Ouest (CMO), représentée par Me Vimont-Gaboury, du cabinet Luméa, demande au tribunal : 1°) de fixer le décompte général et définitif du marché de désamiantage de…