TA Bastia, 10/11/2022, n°2000774 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 4 août 2020, le 24 mai 2022 et le 14 septembre 2022, la commune de Propriano, représentée par Me Savelli, demande au tribunal : 1°) de condamner l’entreprise individuelle Polyester Service Diffusion, la SARL Sud Polyester, M. A C, la société Mutuelle des architectes français assurances et…

TA Orléans, 28/02/2023, n°2300522 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 février 2023, la société Belta, représentée par son directeur général, doit être regardée comme demandant à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L.551-1 du code de justice administrative d’annuler la procédure de passation du lot n°5  » consommables informatiques  » de l’appel d’offres ouvert relatif…

TA Melun, 08/11/2022, n°1806500 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement le 2 août 2018, le 23 avril 2019, le 19 octobre 2020 et le 27 novembre 2020, la société BC Caire, représentée par Me Granier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de constater le caractère intangible du décompte…

Cour administrative d’appel de Marseille, 12 septembre 2022, n°19MA05616 REPUBLIQUE FRANCAISE  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Barjols a demandé au tribunal administratif de Toulon : 1°) de condamner solidairement M. A B, son assureur, la société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics  (SMABTP), la société Méditerranée Environnement et son assureur, la compagnie…

CAA Marseille, 09/01/2023, n°20MA03419 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Clinique du chauffe-eau a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la société TPF Ingénierie venant aux droits de la société Beterem à lui payer la somme totale de 500 751,74 euros hors taxes (HT) ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur….

CE, 02/11/2022, n°464479 Vu la procédure suivante : La société Icare a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’une part, d’annuler la décision du 24 mars 2022 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa candidature à l’attribution du marché relatif à l’acquisition d’heures de vol,…