Tribunal Administratif de la Polynésie française, 11 juillet 2022, n°2200279
Tribunal Administratif de la Polynésie française, 11 juillet 2022, n°2200279 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 juillet 2022, et un mémoire enregistré le 11 juillet 2022, M. A demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre à la commune de Bora Bora, à titre conservatoire, dès la réception de la requête, de différer la signature du…...
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