Cour administrative d’appel de Douai, 22/août/2022, n°20DA01683
Cour administrative d’appel de Douai, 22/août/2022, n°20DA01683 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Normandie a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner solidairement M. B A et la société ID+ Ingénierie à lui verser la somme de 66 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, de mettre à leur charge la somme de…