⚖️ Des témoignages anonymisés ne peuvent fonder une sanction disciplinaire
Un agent a été reproché d’avoir proféré des propos dénigrants à l’égard de son employeur lors d’une séance de formation interne.
Les propos ont été rapportés par des personnes dont les noms ont été anonymisés.
L’employeur sanctionne l’agent d’une exclusion temporaire de fonction pour un durée de 2 mois.
A l’occasion du litige, la CAA de Paris annule la décision du TA ayant confirmé la sanction de l’employeur.
Elle juge que les propos anonymes dont les auteurs ont refusé de confirmer leurs affirmations par écrits ne peuvent justifier une sanction disciplinaire, parce que l’agent sanctionné n’a pas pu vérifier si les auteurs des témoignages avaient participé à la session de formation et de contredire utilement leur contenu.
