⚖️ La surreprésentation de l’administration au moment du vote de la commission consultative paritaire est une irrégularité
Si la commission consultative paritaire peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour, ces experts ne peuvent pas assister aux votes.
La présence des experts au moment du vote est de nature à entacher la régularité de la procédure. Un tel vice doit être regardé comme ayant été de nature à exercer une influence sur le sens de la décision de licenciement de l’agent public.
Le licenciement n’est donc pas légal selon la CAA de Paris.
