Un permis de construire sur un terrain, bien que constituant une propriété privée jouxtant directement la plage, est illégale dès lors que ce terrain se trouve compris dans la bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage.
Une commune a délivré un certificat d’urbanisme et un permis de construire à une personne qui envisage d’acquérir le terrain concerné par la demande. Toutefois, le terrain se trouve dans une zone classée ”zone rouge” par le plan de prévention des risques d’inondations. En fait, l’adoption du plan local d’urbanisme – PLU – a permis la constructibilité dans cette zone. L’acquéreur du terrain a…
Si une commune conclut un contrat avec une personne privée pour la vente d’une parcelle et que ledit contrat n’a pas pour objet l’exécution d’un service public administratif, ne contient aucune clause impliquant que ce contrat relève du régime exorbitant des contrats administratifs dans l’intérêt général, alors tout litige découlant de ce contrat est clairement de la compétence de la juridiction judiciaire. TA Rouen,…
La loi de finances pour 2021 prévoit qu’à compter du 1er janviers 2023, la taxe d’aménagement sera exigible 90 jours à partir de la réalisation définitive des travaux. Pour le Gouvernement, il n’a pas de conséquences négatives sur la trésorerie des collectivités locales, car les délais de traitement, avec la procédure actuelle, sont substantiellement plus longs qu’avec le nouveau circuit (car la taxe deviendra…
Le recours par voie de l’exception ou sous la forme d’un REP contre un refus d’abroger un acte ne peut contester que la compétence de son auteur et l’existence d’un détournement de pouvoir. Il ne peut critiquer les conditions d’édiction de cet acte, les vices de forme et de procédure dont il serait entaché. ✅ CAA de NANTES, 01/02/2022, 21NT00401
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