📣 Revalorisation du barème des indemnités kilométriques de 10 % en 2022

13 février 202217 février 2022 Temps de lecture 1 minute

Publication au JO de l'arrêté portant fixation du barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement professionnels avec un véhicule pour les bénéficiaires de traitements et salaires.

Les indemnités kilométriques sont revalorisées de + 10 % en 2022.

JORF n°0037 du 13 février 2022

✅ Arrêté du 1er février 2022 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles

Probité : Accepter le don d’un titulaire justifie une sanction disciplinaire

13 juillet 202313 juillet 2023 Temps de lecture 1 minute

Le fait pour un agent public d’accepter de recevoir comme don des pavés autobloquants, qui sont des biens relevant du matériel fourni par le titulaire dans le cadre d’un marché public de travaux conclu par le maître d’ouvrage, constitue un manquement à son devoir de probité justifiant une exclusion temporaire de fonctions de trois jours à titre de sanction disciplinaire. « La circonstance que l’entrepreneur…

Contentieux Fonction publique Marchés publics

⚖️ Un maire coupable de favoritisme dans l’attribution des marchés publics ne peut obtenir de sa commune une protection fonctionnelle

14 février 20223 mars 2022 Temps de lecture 3 minutes

En l’espèce, l’ancien maire de la commune d’Hénin-Beaumont a été condamné par le juge pénal pour avoir commis un délit de favoritisme dans l’attribution des marchés publics. Le juge pénal lui a reproché d’avoir signé des actes d’engagements sans avoir vérifier que les règles de la commande publique ont été respectés par les agents de ses services. En fait, son responsable du service marchés…

Acte administratif Administration Contrat de travail Fonction publique

⚖️ Une proposition de renouvellement de contrat n’est pas une décision créatrice de droits

11 mars 202214 mars 2022 Temps de lecture 2 minutes

Le ministre des armées a refusé de renouveler le contrat d’un agent public. À la suite du rejet de son recours gracieux, l’agent saisit le juge administratif aux fins d’annulation de cette décision de son employeur. Si la cour administrative d’appel a rejeté la demande du ministre tendant à l’annulation du jugement par lequel le tribunal a annulé sa décision de non-renouvellement du contrat…

Actualité Fonction publique Responsabilité administrative

⚖️ Cumul de fautes imputables à la fois à une personne publique et à une personne privée : le juge administratif peut réparer tout le préjudice

24 janvier 202325 janvier 2023 Temps de lecture 1 minute

Lorsqu’un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles se sont produites, la victime peut rechercher devant le juge administratif la réparation de son préjudice en demandant la condamnation de l’une de ces personnes à réparer l’intégralité de son préjudice. L’un des coauteurs…

Administration Fonction publique Sanctions disciplinaires

⚖️ La surreprésentation de l’administration au moment du vote de la commission consultative paritaire est une irrégularité

17 février 202215 mars 2022 Temps de lecture 1 minute

Si la commission consultative paritaire peut convoquer des experts à la demande de l’administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu’ils soient entendus sur un point inscrit à l’ordre du jour, ces experts ne peuvent pas assister aux votes. La présence des experts au moment du vote est de nature à entacher la régularité de la procédure. Un tel vice doit…

Administration Fonction publique

🧩Peut-on engager la responsabilité pénale d’une collectivité du fait de son médecin qu’elle a employé comme salarié

12 février 202212 février 2022 Temps de lecture 2 minutes

Plusieurs territoires sont concernés par les déserts médicaux. Pour pallier cette difficulté, certaines collectivités ont employé des médecins ayant un statut d’agent public territorial. Toutefois, « Ces médecins ont dès lors un statut ambigu, car ils répondent aux contraintes et devoirs spécifiques relatifs à la profession médicale, notamment à la prise en charge des patients, mais ils sont également soumis aux mêmes règles que n’importe…

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