Tribunal Administratif de Pau, 22 juillet 2022, n°2201522 Vu la procédure suivante :Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, et un mémoire, enregistré le 21 juillet 2022, la société par actions simplifiée Aquitaine de gestion urbaine et rurale, représentée par Me Dupont, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :1°) d’annuler…...

Tribunal Administratif de Rouen, 08 août 2022, n°2202916 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 juillet 2022 et le 1er août 2022, les sociétés Corvisier et Organidem, représentées par Me Auger, demandent au juge des référés, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice…...

Cour administrative d’appel de Paris, 05/07/2022,  n°21PA01984, considérant 3  REPUBLIQUE FRANCAISE  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS  Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Travel Planet a saisi le Tribunal administratif de Paris d’une demande tendant dans le dernier état de ses écritures à la condamnation de Sorbonne Université à lui verser la somme de 70 801,83 euros, à l’issue du…...