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TA Cergy-P, 16/02/2023, n°1906425 Vu les procédures suivantes : I. Par une requête, enregistrée sous le n° 1906425 le 22 mai 2019,…

TA Versailles, 10/11/2022, n°2005829 Vu la procédure suivante : I. Par une requête enregistrée sous le n°2005829 le 9 septembre 2020 et…

CAA Marseille, 09/01/2023, n°20MA04761 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Salernes a demandé au tribunal administratif…

TA Marseille, 14/03/2023, n°2108137 Vu la procédure suivante : F une requête et un mémoire enregistrés le 16 septembre 2021 et le…