CAA Nancy, 11/10/2022, n°20NC00428 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d’Ambonnay a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner solidairement la SARL Berthelemy, les compagnies MMA IARD et Groupama Nord Est à lui verser une somme de 45 000 euros en réparation du préjudice matériel qu’elle subit à raison des désordres affectant le plancher de l’église et la…

TA Nice, 10/11/2022, n°2200660 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 février 2022, la SAS Edition scientifique en ligne et formations demande au tribunal : – d’annuler l’avis d’appel public à concurrence AO-2153-1910 du 23 décembre 2021 concernant la procédure 211199; – d’inviter la commune de Cannes à déclarer sans suite pour motif d’intérêt général la seconde procédure 211199. Elle…

Tribunal Administratif de Lyon, 03/08/2022, n°2205384 Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 juillet 2022 et le 29 juillet 2022, la société Haux Life Support, représentée par Me Le Foyer de Costil, avocat, demande au juge des référés du tribunal :1°) d’annuler, sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, la procédure…

TA Rouen, 27/12/2022, n°2100161 Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 15 janvier 2021 et les 14 juin et 22 juillet 2022, la société Vert-Marine, représentée par Me Boyer, demande au tribunal : 1°) de condamner la communauté d’agglomération Seine-Eure à lui verser la somme de 420 000 euros à titre principal ou de 10 000 euros à…