CAA Douai, 21/02/2023, n°21DA02389 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Auxiliaire de Parcs a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Dunkerque à lui verser la somme de 11 630 979,60 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2017 avec capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice résultant,…

TA Montpellier, 11/04/2023, n°2301953 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 avril 2023, M. B C, représenté par Me Durand, demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de : 1°) suspendre l’exécution de la délégation de service public pour l’exploitation des services de transport urbain conclue le 25 février 2023 entre la…

TA Paris, 23/01/2023, n°1922870 Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et des mémoires complémentaires, enregistrés respectivement les 18 octobre 2019, 4 janvier, 27 janvier 2021 et 13 avril 2021, la société Orpheo Group, représentée par Me Coussy, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures de : 1°) condamner le Centre des monuments nationaux (CMN) à…

CAA Douai, 11/04/2023, n°21DA02162 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de droit belge O + R a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille à lui verser la somme de 35 414,39 euros, assortie des intérêts correspondants, au titre du règlement financier d’un marché. Par un jugement n° 1900765 du…