TA Grenoble, 27/12/2022, n°2205255

TA Besançon, 18/10/2022, n°2201588 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 septembre et 12 octobre…

Cour administrative d’appel de Douai, 22/août/2022, n°20DA01683 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Normandie a demandé au…

TA Guadeloupe, 24/01/2023, n°2100629 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juin 2021, la société à responsabilité limitée…

CAA Lyon, 09/03/2023, n°21LY00118 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Codepa a demandé au tribunal administratif de Dijon…

TA Strasbourg, 01/02/2023, n°2003657 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 24 juin 2020, le 24…

CAA Lyon, 06/04/2023, n°21LY02742 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Pilliot Assurances a demandé au tribunal administratif de…