TA Toulouse, 08/03/2023, n°2106342 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2021, M. C B, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le recteur de l’académie de Toulouse a implicitement rejeté sa demande en date du 30 juin 2021 tendant à l’octroi de la protection fonctionnelle ; 2°) d’enjoindre au recteur de…

TA Paris, 23/01/2023, n°2119309 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 septembre 2021, 7 avril 2022 et 16 novembre 2022, la société PLB, représentée par Me Putman, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le ministre…

TA Cergy-P, 10/11/2022, n°2012789 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 11 décembre 2020, le 28 décembre 2021, le 11 mars 2022 et le 29 avril 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Perrin, représentée par Me Devevey, demande à la juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 10…

TA La Réunion, 24/02/2023, n°2300019 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 9 janvier et le 2 février 2023, la société par actions simplifiée (SAS) L’AUC, la SAS ARTELIA, la SAS Franck Boutté Consultants, la SAS Stratégies et Territoires La Réunion, l’entreprise individuelle Zone UP Rodolphe Cousin, l’entreprise individuelle Zone D et la société d’exercice libéral…

Tribunal Administratif de Caen, 29/07/2022 n°2201657 Vu la procédure suivante :Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, la société Lyadis, représentée par M. D, doit être regardée comme demandant au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative d’annuler la procédure de passation du marché public engagée par la Communauté d’agglomération du Cotentin pour un marché…