TA Bordeaux, 25/01/2023, n°2202830 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 mai et le 13 septembre 2022, la société Baudin Chateauneuf, représentée par Me Jean-Pierre Hounieu, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de déterminer la réalité du non-fonctionnement de la…

TA Bordeaux, 28/12/2022, n°2101724 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 7 avril 2021, 9 juin 2022, 29 juillet 2022 et 1er décembre 2022, le syndicat départemental des déchets de la Dordogne, représenté par Me Lepée, demande au tribunal, dans ses dernières écritures : 1°) de condamner la société Iris sur le fondement de la responsabilité contractuelle à…

CE, 02/12/2022, n°454323 Vu la procédure suivante : M. C D a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler le contrat de partenariat conclu le 18 avril 2018, dans le cadre du “projet Lyon campus” portant sur la réhabilitation des bâtiments abritant l’Ecole normale supérieure de Lyon (ENS) sur le site Monod, entre l’Université de Lyon et la société Neolys. Par un jugement n°…

TA Bastia, 07/04/2023, n°2300354 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 et 31 mars 2023, la société entreprise de sécurité service express, représentée par Me Barbolosi, demande au tribunal : 1°) sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, d’annuler la décision en date du 14 mars 2023 par laquelle le…

CAA Toulouse, 18/04/2023, n°21TL24421 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Menuiserie Coucoureux a demandé au tribunal administratif de Toulouse de fixer à la somme de 348 898,05 euros toutes taxes comprises le décompte général et définitif du marché signé le 25 avril 2016 avec la commune de Saint-Jean pour l’exécution du lot n° 10 ” menuiseries intérieures / plancher…

TA Lyon, 19/01/2023, n°2100020 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 janvier 2021, la société SC2, représentée par Me Achard, demande au tribunal : 1°) de condamner la métropole de Lyon à lui verser la somme de 8 000 euros, assortie des intérêts de retard à compter du 20 juillet 2019, en règlement d’une facture impayée de prestations d’études et…