Tribunal Administratif de Marseille, 22/08/2022, n°2206506 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 16 août 2022, la SAS Azur Bat, représentée par Me Amsellem, demande au juge des référés du Tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1) d'annuler la décision n° 2022-368 du...
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