Clause de tacite réduction

Le titulaire est en droit d’obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à lui verser une provision correspondant aux factures émises postérieurement au renouvellement tacite du marché, dans la mesure où l’acheteur n’a pas expressément dénoncé le renouvellement du marché trois mois avant l’expiration du marché en cours, conformément aux stipulations de l’acte d’engagement. CAA Lyon, 08/11/2022, n°22LY00572...

Dès lors qu’une mise en concurrence initiale n’a pas pris en compte les possibilités de renouvellement du contrat, la clause de tacite reconduction d’un contrat relevant de la commande publique rendu celui-ci illégale.  TA Bordeaux, 22/12/2022, n°2206223...