Contrôle de légalité

Actualité Contrôle de légalité Marchés publics Négociation Publicité et concurrence

Absence de publicité au BOAMP, transmission tardive au contrôle de légalité… le marché n’est pas nécessairement annulé
2 novembre 20233 novembre 2023 Temps de lecture 6 minutes

Le fait pour un acheteur d’avoir attribué un marché public sans avoir procédé à l’obligation de publication de l’avis d’appel public à…

Lire la suite Absence de publicité au BOAMP, transmission tardive au contrôle de légalité… le marché n’est pas nécessairement annulé
Actualité Contrôle de légalité Marchés publics

⚖️ Les conséquences contentieuses du défaut de transmission d’un marché au contrôle de légalité
24 janvier 202324 janvier 2023 Temps de lecture 2 minutes

En application de l’article L. 2131-1 du CGCT, les actes des autorités communales mentionnés à l’art. L. 2131-2 du CGCT ne sont…...

Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

Lire la suite ⚖️ Les conséquences contentieuses du défaut de transmission d’un marché au contrôle de légalité

Fin du contenu

Fin du contenu