Marchés publics ⚖️ Toute faute n’engage pas la responsable contractuelle du titulaire d’un marché d’étude 7 février 20227 février 2022 Temps de lecture 1 minute Le titulaire d’un marché d’étude de diagnostic d’amiante qui conclut, par erreur, à une absence d’amiante dans les parties de l’ouvrage manque…
Assurances Marchés publics ⚖️ L’absence de faute du maître d’œuvre n’exonère pas sa responsabilité décennale 4 février 20224 février 2022 Temps de lecture 1 minute La circonstance que le maître d’oeuvre n’aurait pas commis de faute dans l’exécution de sa mission n’est pas de nature à l’exonérer,…
Marchés publics ⚖️ L’arrêt de la CJUE Simonsen Weel s’applique aux accords-cadres de services sociaux 4 février 20224 février 2022 Temps de lecture 1 minute Un avis d’appel à la concurrence d’un accord-cadre de fourniture de services sociaux doit mentionner la quantité ou valeur maximale des prestations….
Marchés publics ⚖️𝐋𝐞 𝐝𝐞́𝐥𝐚𝐢 𝐝𝐞 𝐫𝐞́𝐜𝐥𝐚𝐦𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐢𝐧𝐝𝐞𝐦𝐧𝐢𝐭𝐞́𝐬 𝐥𝐢𝐞́𝐞𝐬 𝐚̀ 𝐥𝐚 𝐫𝐞́𝐬𝐢𝐥𝐢𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐬𝐭 𝐝𝐞 𝟐 𝐦𝐨𝐢𝐬 4 février 202222 mai 2022 Temps de lecture 1 minute Après la notification de la décision de résiliation, le titulaire a 2 mois (et non 15 jours) pour apporter à l’acheteur les…
Marchés publics ⚖️ Résiliation aux frais et risques 4 février 20224 février 2022 Temps de lecture 1 minute Le titulaire d’un marché résilié à ses frais et risques prend en charge les frais supportés par l’acheteur dans le cadre du…
Marchés publics ⚖️ Un marché public de substitution totalement exécuté fait obstacle à la reprise des relations contractuelles. 4 février 20224 février 2022 Temps de lecture 1 minute ✅ CAA de MARSEILLE, 31/01/2022, 19MA01610
Marchés publics ⚖️ « Avec réserve » n’est pas une réserve📌 3 février 20224 février 2022 Temps de lecture 1 minute Le fait pour le titulaire d’assortir sa signature d’un OS de prolongation de la période de préparation du chantier d’une mention manuscrite…
Marchés publics Article 12. Modalités de règlement des comptes 6 mai 20213 avril 2022 Temps de lecture 22 minutes 12.1. Demandes de paiement mensuelles : 12.1.1. Avant la fin de chaque mois, le titulaire remet sa demande de paiement mensuelle au…
