Marchés publics ⚖️Le DGD s’oppose à un titre de recettes portant sur des coûts non-inscrits à ce décompte 8 février 20228 février 2022 Temps de lecture 1 minute Un acheteur ne peut émettre à l’encontre du titulaire un titre de recettes ayant pour objet le recouvrement d’un montant correspondant au…
Marchés publics ⚖️Seul le mandataire du groupement est recevable à adresser au maître d’ouvrage un mémoire en réclamation 7 février 20228 février 2022 Temps de lecture 1 minute Comme le CCAP du marché prévoyait que « […] Le mandataire est seul habilité à présenter les demandes d’acompte et les projets de…
Marchés publics ⚖️Le titulaire doit signaler les difficultés d’exécution pendant le délai d’exécution du marché 7 février 202216 mars 2022 Temps de lecture 1 minute Les pénalités de retard sont imputables à un titulaire qui soutient que les retards seraient dus à une autre société, qui s’est…
Marchés publics ⚖️ Toute faute n’engage pas la responsable contractuelle du titulaire d’un marché d’étude 7 février 20227 février 2022 Temps de lecture 1 minute Le titulaire d’un marché d’étude de diagnostic d’amiante qui conclut, par erreur, à une absence d’amiante dans les parties de l’ouvrage manque…
Assurances Marchés publics ⚖️ L’absence de faute du maître d’œuvre n’exonère pas sa responsabilité décennale 4 février 20224 février 2022 Temps de lecture 1 minute La circonstance que le maître d’oeuvre n’aurait pas commis de faute dans l’exécution de sa mission n’est pas de nature à l’exonérer,…
Marchés publics ⚖️ L’arrêt de la CJUE Simonsen Weel s’applique aux accords-cadres de services sociaux 4 février 20224 février 2022 Temps de lecture 1 minute Un avis d’appel à la concurrence d’un accord-cadre de fourniture de services sociaux doit mentionner la quantité ou valeur maximale des prestations….
Marchés publics ⚖️𝐋𝐞 𝐝𝐞́𝐥𝐚𝐢 𝐝𝐞 𝐫𝐞́𝐜𝐥𝐚𝐦𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐢𝐧𝐝𝐞𝐦𝐧𝐢𝐭𝐞́𝐬 𝐥𝐢𝐞́𝐞𝐬 𝐚̀ 𝐥𝐚 𝐫𝐞́𝐬𝐢𝐥𝐢𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐬𝐭 𝐝𝐞 𝟐 𝐦𝐨𝐢𝐬 4 février 202222 mai 2022 Temps de lecture 1 minute Après la notification de la décision de résiliation, le titulaire a 2 mois (et non 15 jours) pour apporter à l’acheteur les…
Marchés publics ⚖️ Résiliation aux frais et risques 4 février 20224 février 2022 Temps de lecture 1 minute Le titulaire d’un marché résilié à ses frais et risques prend en charge les frais supportés par l’acheteur dans le cadre du…
Marchés publics ⚖️ Un marché public de substitution totalement exécuté fait obstacle à la reprise des relations contractuelles. 4 février 20224 février 2022 Temps de lecture 1 minute ✅ CAA de MARSEILLE, 31/01/2022, 19MA01610
Marchés publics ⚖️ « Avec réserve » n’est pas une réserve📌 3 février 20224 février 2022 Temps de lecture 1 minute Le fait pour le titulaire d’assortir sa signature d’un OS de prolongation de la période de préparation du chantier d’une mention manuscrite…
