Paiement différé

Aux termes de l’article L. 2191-5 du code de la commande publique  : “Tout paiement différé est interdit dans les marchés passés par l’Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements.” Il en résulte que le paiement différé est interdit dans les marchés publics. En l’espèce, la société requérante fait valoir qu’en prévoyant la mise à disposition d’un terrain à la…...