⚖️ Aucune prestation prévue par le CCTP ne peut constituer de travaux supplémentaires 

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Le titulaire, société requérante, ne peut obtenir de l’acheteur l’indemnisation, au titre de travaux supplémentaires, des travaux prévus par le cahier des clauses techniques particulières – CCTP -, même pour les travaux nocturnes, dès lors qu’il lui appartenait de tenir compte dans son offre des contraintes liées à ces travaux. CAA Douai, 21/02/2023, n°21DA00845

⚖️ Des prestations commandées en retard ne relèvent pas du régime des prestations complémentaires 

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Accord-cadre à bons de commande, « Si l’article 5 du CCTP des deux lots stipulait au 4.3 que le planning prévisionnel mensuel initial des activités à réaliser était transmis par voie électronique au titulaire par le musée au cours de la première semaine du mois précédent celui de la réalisation des prestations de base, il ne comportait aucune stipulation prévoyant qu’en cas de transmission tardive…

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