Délai Marchés publics Pénalités de retard Seuls les retards constatés par le maître d’œuvre peuvent faire l’objet de pénalités de retard 23 mars 202223 novembre 2023 Temps de lecture 2 minutes Dans le cadre de l’exécution d’un marché de travaux, le maître d’ouvrage inflige des pénalités de retard au titulaire. Toutefois, le maître…
