Redressement judiciaire

Le soumissionnaire, placé en liquidation judiciaire durant l’examen des candidatures et des offres, puis en redressement judiciaire par décision de justice, n’est pas fondé à obtenir du juge du référé précontractuel l’annulation de la procédure d’attribution au motif que l’acheteur a exclu sa candidature dès lors qu’il s’est abstenu d’informer l’acheteur de l’évolution de sa situation en cours de procédure et qu’il ne justifie…...