⚖️ Reprise du personnel, les conditions sont appréciées en référence à l’ancien marché
L’article 7-2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 prévoit une garantie d’emploi au bénéfice de certains salariés en cas de changement de prestataire à la suite de la cessation d’un contrat commercial ou d’un marché. Ces stipulations prévoient que lorsqu’un marché détenu par une seule entreprise a été attribué, à la suite d’un nouvel…