Le critère déterminant de distinction entre VEFA et marché public : satisfaire un besoin de l’acheteur
“Le contrat par lequel un pouvoir adjudicateur prend à bail ou acquiert des biens immobiliers qui doivent faire l’objet de travaux à la charge de son cocontractant constitue un marché de travaux (au sens des articles L. 1111-1 et L. 1111-2 du code de la commande publique), lorsqu’il résulte des stipulations du contrat qu’il exerce une influence déterminante sur la conception des ouvrages. Tel…