La note explicative de synthèse envoyée aux élus avant la séance du conseil municipal ne mentionnant pas que le bail visé prévoit que le bailleur serait redevable d’une indemnité de 250 000 euros auquel s’ajouterait la prise en charge des frais de déménagement sur présentation de justificatifs, le conseil pouvait retirer la délibération autorisant le maire à signer le bail car elle a été…
Une délibération ayant pour objet d’autoriser le maire à prendre toute décision concernant la préparation ,a passation, l’exécution et le règlement de tous les marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, sans condition de seuil, a pour conséquence de priver le conseil municipal de toute prérogative en la matière.
La compétence pour conclure une convention d’honoraires avec un avocat appartient par principe au conseil municipal, dans la mesure où il est chargé, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-29 du CGCT, de régler par ses délibérations les affaires de la commune. Cette convention peut être conclue directement par le maire, sans approbation préalable du conseil municipal, sous réserve qu’il dispose d’une délégation accordée…
Dès lors qu’aucun motif d’ordre public ou de sécurité ne s’y oppose, il est possible d’admettre que les conseillers municipaux (départementaux ou régionaux), qu’ils soient de la majorité ou de l’opposition, puissent enregistrer et diffuser en direct les séances du conseil municipal. Ne peut donc pas figurer au sein du règlement intérieur une interdiction absolue aux élus d’opposition d’enregistrer et de diffuser les débats….
Le gouvernement rappelle que le règlement intérieur d’un conseil municipal comprend les mesures relatives au fonctionnement interne du conseil. Il doit être instauré dans les six mois suivant son installation. Il ajoute que si l’interdiction d’utiliser les téléphones et les tablettes au moment des conseils peut s’apparenter à une mesure relative au fonctionnement interne du conseil municipal, celle-ci n’est pas une obligation imposée par…
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