Actualité Bail Décision créatrice de droits Domanialité ⚖️ Quand la promesse de bail emphytéotique administratif n’était en réalité pas une décision créatrice de droits 26 février 202326 février 2023 Temps de lecture 1 minute N’est pas une décision créatrice de droits, la délibération, par laquelle une commune consent à une société une promesse de bail emphytéotique…
